POLITIQUES DE L'ENTREPRISE, CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

LE MATÉRIEL NE PEUT ÊTRE RETOURNÉ SANS NOTRE AUTORISATION ÉCRITE OU EXPRESSE. VEUILLEZ INDIQUER NOTRE NUMÉRO DE FACTURE.

Les comptes en souffrance sont soumis à une pénalité de 5 % sur le montant dû et impayé, et des frais financiers supplémentaires sur les comptes en souffrance peuvent s'appliquer jusqu'à 3 % au-dessus du taux préférentiel par an.

Risque de perte : Sauf indication contraire sur la facture, l’adresse de livraison sera celle du client. L’acheteur supporte tous les risques de perte ou d’endommagement des marchandises, et le transfert de propriété s’effectue du vendeur à l’acheteur dès la livraison.

Casse ou perte pendant le transport : En cas de casse ou de perte pendant le transport, l’acheteur doit mentionner ce dommage ou cette perte sur le bon de livraison avant d’accepter la marchandise et de payer le transport. Toute réclamation doit être formulée dans les cinq (5) jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi elle sera considérée comme caduque par l’acheteur.

Garantie du vendeur : Le vendeur garantit que les marchandises vendues sur chaque facture seront conformes aux spécifications du client, qu’il lui transférera un titre de propriété valable sur celles-ci et que ces marchandises seront livrées libres de toute sûreté, privilège ou charge légale.

Exclusion de garanties : Sauf stipulation contraire, le vendeur n'offre aucune garantie de qualité marchande ni d'adéquation à un usage particulier, et aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est associée à la vente des marchandises. L'acheteur reconnaît avoir utilisé ses propres compétences et son expertise pour le choix du produit et ne fonde pas le contrat sur des déclarations, affirmations ou échantillons, oraux ou écrits, qui lui auraient été présentés avant ou pendant la conclusion du présent contrat. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux conseils techniques donnés à l'acheteur concernant l'utilisation des marchandises achetées, et l'acheteur accepte expressément que l'utilisation de ces conseils se fasse à ses propres risques.

Limitation des recours et de la responsabilité : Le seul recours de l’acheteur, pour toute cause d’action, se limite expressément au remplacement ou au remboursement du prix d’achat des marchandises faisant l’objet du dommage. Le vendeur décline toute responsabilité et l’acheteur renonce à toute réclamation à son encontre pour les dommages indirects ou consécutifs, qu’ils soient fondés sur la négligence, la violation de garantie, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute autre cause d’action. Toute réclamation sera considérée comme irrecevable si elle n’est pas formulée par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception des marchandises par l’acheteur.

Indemnisation : L'acheteur indemnisera le vendeur de toute réclamation, perte, responsabilité et dépense résultant de blessures ou du décès de personnes (y compris les employés de l'acheteur) ou de dommages matériels découlant du déchargement, du stockage, de la manutention, de l'utilisation ou de la revente par l'acheteur du produit vendu et facturé, à l'exception de la part des dommages imputable à la négligence du vendeur. Cette obligation d'indemnisation de l'acheteur survivra à la résiliation du présent contrat.

Contrefaçon de brevet : Si une action en justice est intentée contre l’acheteur pour contrefaçon de brevet américain liée à la fabrication ou à la vente du produit vendu et facturé, le vendeur s’engage à défendre l’acheteur et à prendre en charge toute condamnation prononcée contre lui, à condition que l’acheteur en informe le vendeur par écrit dans les meilleurs délais et l’autorise à assurer sa défense. Cette garantie ne couvre pas les marchandises fabriquées spécifiquement pour l’acheteur. L’acheteur garantit qu’aucun brevet américain ne les protège ou qu’il est en droit de les faire fabriquer. L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de tout dessin, marque, dénomination commerciale ou élément de ceux-ci figurant sur les marchandises à sa demande.

Droit applicable : Le présent contrat est régi et interprété conformément au Code de commerce uniforme en vigueur dans l'État où la transaction a lieu, à l'exception des modifications apportées aux dispositions dudit Code par les présentes.

Contrat de facturation : Chaque facture constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune modification ni résiliation verbale d’une facture n’est opposable au vendeur, sauf accord écrit signé par un représentant dûment habilité. L’accusé de réception ou la confirmation de l’acheteur, même assortie de conditions différentes, ne saurait valoir modification ou renonciation. Les titres des clauses figurant sur les factures sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une partie intégrante du présent accord.

Veuillez consulter la demande de crédit CSI pour connaître les conditions générales supplémentaires.